Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Acceptation des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et Sigenergy Technology Co., Ltd., ainsi que sa société affiliée Sigenergy Technology B.V., désignées collectivement par « Sigenergy », la « Société », « nous » ou « notre ». Les présentes Conditions régissent votre accès à eu-store.sigenergy.com, le « Site », exploité par Sigenergy Technology B.V., et son utilisation, y compris l’ensemble des produits ou services achetés par l’intermédiaire du Site et des offres numériques connexes qui y sont proposées, désignés collectivement par les « Services ».

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs, clients et autres personnes qui accèdent au Site ou l’utilisent. Certaines parties du Site, ou certains produits et services qui y sont proposés, peuvent être soumis à des conditions, politiques, directives ou modalités supplémentaires. D’autres plateformes, sous-domaines ou applications mobiles peuvent être régis par leurs propres conditions. En cas de conflit ou d’incohérence, les conditions propres à un service ou à un produit, ou celles applicables à d’autres plateformes ou applications, prévalent dans la mesure de cette incohérence.

Avant d’utiliser ce site Web, veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Portez une attention particulière aux dispositions relatives à l’étendue et aux limites de vos droits en tant que consommateur, au pouvoir discrétionnaire exclusif dont dispose Sigenergy concernant la fourniture et l’exécution de ses services, ainsi qu’à vos devoirs et obligations en tant qu’utilisateur du site Web. Pour votre commodité, ces principales conditions sont mises en évidence en gras afin de vous permettre d’être pleinement informé. En accédant au Site, en le parcourant, en vous inscrivant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d’être lié par celles-ci ainsi que par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions par renvoi. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder au Site ni l’utiliser.

2. Conditions d’éligibilité et autorisation d’utiliser le Site

Le Site s’adresse aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal requis pour conclure un accord contraignant en vertu des lois applicables dans leur lieu de résidence.
En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :
• vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ;
• aucune loi ni réglementation applicable ne vous interdit d’accéder au Site ou de l’utiliser ;
• toutes les informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation du Site sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; et
• si vous utilisez le Site pour le compte d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité juridique, vous êtes pleinement habilité à engager cette entité par les présentes Conditions, auquel cas « vous » désigne à la fois vous-même en tant que personne physique et cette entité.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder au site Web ni l’utiliser.

3. Modifications des conditions et du site Web

Nous pouvons réviser, modifier ou autrement mettre à jour les présentes conditions de temps à autre, à notre entière discrétion. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le site Web, sauf indication contraire. La date « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes conditions indique la date des dernières révisions.
Le fait de continuer à accéder au site Web ou à l’utiliser après la publication des conditions mises à jour vaut acceptation de ces conditions révisées. Vous devriez donc consulter régulièrement les présentes conditions afin de rester informé des dispositions applicables à votre utilisation du site Web.
Nous nous réservons également le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre, retirer, restreindre ou interrompre tout ou partie du site Web, y compris tout contenu, toute fonctionnalité, tout produit, tout service, toute caractéristique ou toute disponibilité. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du site Web est indisponible à un moment donné ou pendant une quelconque période.

Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte aux droits que vous pouvez détenir en vertu des lois impératives sur la protection des consommateurs.

4. Création d’un compte, informations du compte et sécurité

Certaines fonctionnalités du site Web peuvent nécessiter la création d’un compte. Lors de la création d’un compte, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, notamment vos coordonnées, vos identifiants de connexion et d’autres renseignements nécessaires à la vérification de votre identité ou à l’utilisation du site Web.
Vous acceptez que :
• toutes les informations d’inscription que vous fournissez seront exactes, à jour, complètes et non trompeuses ;
• vous mettrez rapidement à jour ces informations si elles changent ;
• vous préserverez la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de tout autre identifiant de sécurité associé à votre compte ;
• vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte, qu’elles soient ou non autorisées par vous ; et
• vous ne communiquerez vos identifiants de compte à personne et n’autoriserez aucun tiers à accéder à votre compte.
Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, d’une utilisation non autorisée de vos identifiants ou de toute autre atteinte à la sécurité. Il vous incombe également de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session, en particulier lorsque vous accédez au site Web depuis un appareil public ou partagé.
Nous nous réservons le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier votre compte, ou de refuser tout accès actuel ou futur au site Web, si nous avons des raisons raisonnables de croire que :
• les informations que vous avez fournies sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
• votre compte est utilisé en violation des présentes conditions ;
• votre compte a été compromis ; ou
• la suspension ou la résiliation est nécessaire pour protéger le site Web, les autres utilisateurs ou nos intérêts commerciaux légitimes.

Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant du fait que vous n’avez pas protégé vos identifiants de compte ou respecté la présente section.

5. Utilisation du site Web et licence limitée

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Sigenergy vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence vous permettant d’accéder au Site Web et de l’utiliser uniquement à des fins personnelles, licites et non commerciales.
Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur le Site Web ou son contenu. Sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou du droit applicable, vous ne devez pas :
• de reproduire, copier, distribuer, publier, afficher, transmettre ou exploiter toute partie du Site Web ;
• de modifier, d’adapter, de traduire, de désosser, de décompiler ou de désassembler le Site Web ou l’un de ses contenus, ou d’en créer des œuvres dérivées ;
• d’utiliser le Site Web à des fins de revente, d’exploitation commerciale ou de concurrence ;
• de supprimer ou de modifier tout avis de droit d’auteur, de marque commerciale ou de propriété ; ou
• d’utiliser le Site Web d’une manière qui dépasse le cadre de la licence limitée accordée par les présentes Conditions ;

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Sigenergy et ses concédants de licence.

6. Droits de propriété intellectuelle

Le Site Web ainsi que l’ensemble des contenus, documents et fonctionnalités mis à disposition par son intermédiaire, y compris, sans s’y limiter, les textes, les éléments graphiques, les interfaces utilisateur, les logos, les marques commerciales, les logiciels, le code, les compilations de données, la documentation technique, les éléments de conception, les images, les vidéos et les contenus audio, appartiennent à Sigenergy, à ses sociétés affiliées, à ses concédants de licence ou à d’autres fournisseurs de contenu, et sont protégés par les lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques commerciales, de brevets, de secrets commerciaux et d’autres droits de propriété intellectuelle.
« Sigenergy », « Sigen », nos logos, slogans, noms de produits et autres signes distinctifs de marque sont des marques commerciales ou des marques déposées de Sigenergy ou de ses sociétés affiliées. Vous ne pouvez utiliser ces marques sans notre consentement écrit préalable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme vous accordant une licence ou un droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Sigenergy ou de tout tiers, à l’exception du droit limité d’utiliser le Site Web conformément aux présentes Conditions.

7. Utilisations interdites

Vous ne pouvez utiliser le Site Web qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Web :
• d’utiliser le Site Web d’une manière qui enfreint toute loi, réglementation ou exigence légale applicable ;
• de porter atteinte aux droits de Sigenergy ou de tout tiers ;
• de transmettre, téléverser ou distribuer des virus, des logiciels malveillants, des logiciels espions, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou tout autre code nuisible ;
• de perturber, endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site Web ou tout serveur, système ou réseau qui y est connecté ;
• de tenter d’obtenir un accès non autorisé à un compte, un système ou des données ;
• d’utiliser un robot, un spider, un scraper, un crawler ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site Web, le surveiller, en copier ou en extraire des données sans notre consentement écrit préalable ;
• de vous faire passer pour une personne ou une entité, ou de déclarer faussement ou de présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité ;
• de soumettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
• de participer à des activités de spam, d’hameçonnage, de promotions non sollicitées ou à toute autre activité de marketing non autorisée ;
• téléverser, publier ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, discriminatoire, menaçant, portant atteinte à la vie privée ou autrement répréhensible ; ou
• restreindre, empêcher ou entraver l’utilisation et la jouissance du Site Web par toute autre personne.

Nous nous réservons le droit d’enquêter sur les violations présumées de la présente section et de mettre fin à votre utilisation de ce Site Web ou de tout site Web associé en cas de violation de l’une des utilisations interdites.

8. Contributions des utilisateurs et contenu soumis

Le Site Web peut vous permettre de publier, téléverser, soumettre, transmettre ou mettre autrement à disposition du contenu, notamment des commentaires, avis, retours d’expérience, suggestions, images ou autres éléments (« Contributions des utilisateurs »).
Vous demeurez seul responsable de vos Contributions des utilisateurs et déclarez et garantissez que :
• vous possédez ou contrôlez tous les droits nécessaires pour soumettre ce contenu ;
• vos Contributions des utilisateurs ne contreviennent pas aux présentes Conditions ni à la législation applicable ;
• vos Contributions des utilisateurs ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l’image ou autre droit d’un tiers ; et
• vos Contributions des utilisateurs ne sont pas fausses, trompeuses, diffamatoires, abusives ni autrement illégales.
En soumettant des Contributions des utilisateurs, vous accordez à Sigenergy une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, permettant d’utiliser, de reproduire, d’héberger, de stocker, d’adapter, de modifier, de publier, de traduire, d’afficher, de distribuer et d’exploiter de toute autre manière ces Contributions des utilisateurs afin d’exploiter, d’améliorer, de promouvoir et de fournir le Site Web et nos activités, dans la mesure permise par la loi applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas tenus d’examiner, de surveiller ou de supprimer les Contributions des utilisateurs, mais nous nous réservons le droit de le faire à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

9. Confiance accordée aux informations et au contenu du Site Web

Le contenu fourni sur le Site Web est mis à disposition à des fins d’information générale uniquement. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour, nous ne garantissons pas que le contenu du Site Web soit exact, complet, fiable, à jour ou exempt d’erreurs, dans la mesure permise par la loi applicable.
Cela inclut, sans s’y limiter, les descriptions de produits, les spécifications, les informations sur la compatibilité, les conseils techniques, les données de performance, les estimations, les illustrations, les captures d’écran et autres documents d’information.
Vous vous fiez au Site Web ou à son contenu à vos propres risques. Le Site Web peut également inclure des contenus fournis par des tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude ni de la fiabilité des contenus de tiers.

Rien sur le Site Web ne constitue un conseil professionnel, juridique, financier, technique ou autre. Le cas échéant, vous devriez demander un avis indépendant avant de prendre des décisions fondées sur le contenu du Site Web.

10. Liens et services de tiers

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites Web, plateformes, outils ou services tiers, ou vous permettre d’interagir avec des prestataires tiers. Ces services tiers sont fournis uniquement à titre pratique.
Nous ne contrôlons ni n’approuvons les sites Web, contenus, produits ou services de tiers et n’en assumons aucune responsabilité. Vous utilisez tout service tiers à vos seuls risques et êtes soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité du tiers concerné.

Sigenergy ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes ou problèmes découlant de votre accès à des services tiers ou de leur utilisation, ou s’y rapportant.

11. Confidentialité

La soumission de vos informations personnelles par l’intermédiaire du site Web ou en lien avec celui-ci est régie par notre Politique de confidentialité. En utilisant le site Web, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.

Le cas échéant, certaines fonctionnalités du site Web peuvent également utiliser des cookies et des technologies similaires. Vous trouverez de plus amples informations dans notre Avis relatif aux cookies ou dans la section correspondante de notre Politique de confidentialité.

12. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le site Web et l’ensemble des contenus, éléments, produits, services et fonctionnalités mis à disposition par son intermédiaire sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre.
Sans limitation, Sigenergy décline toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de disponibilité, de compatibilité, de sécurité et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, sauf dans la mesure où de telles exclusions sont interdites par la législation applicable.
Nous ne garantissons pas que :
• le site Web sera toujours accessible, sécurisé ou exempt d’interruptions ;
• les défauts ou erreurs seront corrigés ;
• le site Web ou les serveurs qui le rendent accessible seront exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles ; ou
• le site Web répondra à vos attentes ou à vos besoins.
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions de garantie. Dans ce cas, les exclusions ci-dessus s’appliquent uniquement dans la mesure maximale permise par la loi.

Sigenergy se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de : (1) modifier, suspendre ou mettre fin au fonctionnement ou à l’accès au site Web ou à toute partie de celui-ci, pour quelque raison que ce soit ; (2) modifier le site Web ou toute partie de celui-ci ; et (3) interrompre le fonctionnement du site Web ou de toute partie de celui-ci pour des opérations de maintenance, de dépannage ou d’autres modifications, planifiées ou non.

13. Utilisation de plateformes tierces

Notre site Web et les services qui y sont proposés peuvent fonctionner en lien avec certaines plateformes de commerce électronique tierces (la « Plateforme tierce »). En utilisant le site Web et en achetant des produits ou des services par son intermédiaire, vous reconnaissez et acceptez que certaines fonctionnalités, notamment le traitement des paiements, l’exécution des commandes, la livraison et le règlement des litiges, peuvent être régies par les règles, les politiques et les systèmes de la Plateforme tierce. Dans la mesure permise par la législation applicable, Sigenergy ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, retards ou défaillances découlant du fonctionnement, des limites ou des erreurs de la Plateforme tierce. Aucune disposition de la présente section n’affecte vos droits légaux en tant que consommateur.

14. Limitation de responsabilité

Pour les consommateurs : Les limitations de responsabilité énoncées à la présente section 14 s’appliquent uniquement dans la mesure permise par les lois impératives de protection des consommateurs. En particulier, aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité de Sigenergy en cas : (a) de décès ou de préjudice corporel résultant de la négligence de Sigenergy ; (b) de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; (c) de violation de la garantie légale de conformité prévue par la directive (UE) 2019/771 ou par le droit national équivalent ; ou (d) de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu du droit applicable. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ni Sigenergy ni aucune de ses sociétés affiliées, aucun de ses concédants de licence, prestataires de services, employés, administrateurs, dirigeants, agents, sous-traitants ou représentants ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte de clientèle, perte de données ou interruption d’activité, découlant des éléments suivants ou s’y rapportant :
• votre accès au site web, son utilisation ou votre incapacité à l’utiliser ;
• tout contenu disponible sur le site web ;
• tout produit ou service obtenu par l’intermédiaire du site web ;
• tout accès non autorisé à nos systèmes ou à vos informations, ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci ; ou
• toute erreur, omission, tout retard, toute interruption ou défaillance dans l’exécution.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de Sigenergy découlant des présentes conditions ou du site web, ou s’y rapportant, ne dépassera pas le montant le plus élevé entre : (a) le montant que vous avez payé à Sigenergy par l’intermédiaire du site web au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (b) 100 EUR, étant entendu que ce plafond ne s’applique pas aux réclamations des consommateurs dans la mesure où les lois impératives de protection des consommateurs l’interdisent.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de préjudice corporel causé par négligence, ou au titre de tout droit impératif des consommateurs prévu par le droit applicable.

15. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Sigenergy, ses sociétés affiliées, concédants de licence, prestataires de services, dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, perte, tout dommage, jugement, toute indemnité, tout coût et toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant des éléments suivants ou s’y rapportant :
• votre utilisation du site web ;
• votre violation des présentes Conditions ;
• votre violation de toute loi ou réglementation applicable ;
• votre atteinte aux droits d’un tiers ; ou
• toute contribution d’utilisateur ou tout autre contenu que vous soumettez ou rendez accessible par l’intermédiaire du Site Web.

Nous nous réservons le droit d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire donnant lieu à une indemnisation de votre part, auquel cas vous acceptez de coopérer pleinement à notre défense dans cette affaire.

16. Force majeure

Sigenergy ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les conflits sociaux, les épidémies, les pandémies, les défaillances des télécommunications, les coupures de courant, les cyberattaques, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou les défaillances de systèmes ou services tiers.

En cas de survenance d’un tel événement, nos obligations seront suspendues pendant toute sa durée et reprendront dès que cela sera raisonnablement possible. Nous informerons les clients concernés dès que possible. Aucune disposition de cette clause n’affecte les droits légaux des consommateurs qui vous sont reconnus par la loi applicable.

17. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie du Site Web, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :
• vous enfreignez les présentes Conditions ;
• nous estimons que votre utilisation du Site Web présente un risque pour la sécurité ;
• la loi ou une autorité de réglementation nous y oblige ; ou
• la suspension ou la résiliation est autrement nécessaire pour protéger nos droits, nos systèmes, nos utilisateurs ou nos intérêts commerciaux.
Vous pouvez cesser d’utiliser le Site Web à tout moment.

À la résiliation, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions prendront immédiatement fin, et vous devrez cesser d’utiliser le Site Web. Toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation restera en vigueur, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de responsabilité, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable et au règlement des litiges.

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1 Pour les consommateurs

Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive de la protection accordée par ces dispositions impératives.
Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant peut être porté devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence ou devant les tribunaux compétents d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Sigenergy ne participe pas aux procédures alternatives de règlement des litiges de consommation, mais reste disposée à résoudre à l’amiable toute préoccupation soulevée par les consommateurs.

18.2 Pour les clients professionnels (non-consommateurs)

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit des Pays-Bas. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera soumis à un arbitrage contraignant conformément au Règlement de l’Institut néerlandais d’arbitrage (NAI). Le siège de l’arbitrage sera Amsterdam, aux Pays-Bas. L’arbitrage sera conduit par un arbitre nommé conformément au Règlement du NAI. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La partie obtenant principalement gain de cause aura droit au remboursement de ses frais d’avocat et de justice raisonnables. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra être exécutée par tout tribunal compétent.

19. Avis

Nous pouvons vous transmettre des avis au titre des présentes Conditions en les publiant sur le Site Web, en les envoyant à l’adresse e-mail associée à votre compte ou par tout autre moyen raisonnable.
Il vous incombe de veiller à ce que vos coordonnées, y compris votre adresse e-mail, soient exactes et à jour. Les avis envoyés à l’adresse e-mail que vous avez fournie sont réputés reçus au moment de leur envoi.

Si vous devez nous envoyer un avis, vous pouvez le faire en utilisant les coordonnées indiquées sur le Site Web ou en envoyant un e-mail à : contact.consumer@sigenergy.com

20. Dispositions diverses

20.1 Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions sans restriction, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation de société ou d’une vente d’actifs.

20.2 Absence de renonciation

Le fait que Sigenergy n’exerce pas un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège prévu par les présentes Conditions, ou qu’elle tarde à l’exercer, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours.

20.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et la disposition invalide est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, dans la mesure du possible.

20.4 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute autre politique ou condition expressément intégrée par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Sigenergy concernant votre utilisation du Site Web et remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur le même objet.

20.5 Titres

Les titres des sections sont indiqués uniquement par commodité et n’affectent pas l’interprétation.

20.6 Absence de bénéficiaires tiers

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet de conférer des droits ou des recours à toute personne autre que vous et Sigenergy.